Formulaire contrat de mariage

Ce contrat de mariage établit le régime de la séparation des biens entre époux, conformément aux articles 1536 à 1543 du Code civil. Il précise la répartition des biens, des revenus et des dettes de chacun, ainsi que la contribution aux charges du ménage. Ce document sert de base à établir devant notaire avant la célébration du mariage.

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