Formulaire décision unilatérale de l'employeur

Ce document formalise la décision de l'employeur de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il précise les salariés bénéficiaires, les conditions d'éligibilité liées à la rémunération et le montant de la prime, avec la possibilité de moduler ce montant selon le niveau de salaire.

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