Formulaire déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises

Cette déclaration permet à une petite entreprise de demander que son compte de résultat ne soit pas rendu public après son dépôt au registre du commerce et des sociétés. Elle identifie la société, précise l'exercice concerné et engage le représentant légal signataire à certifier que l'entreprise remplit les critères légaux de petite entreprise. Elle s'appuie sur les articles du code de commerce et du code rural encadrant cette confidentialité.

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