Formulaire lettre pour problème de voisinage
Formulaire à remplirFormulaire modifiable
Cette lettre permet à un voisin de signaler au bailleur les nuisances sonores répétées causées par son locataire. Elle rappelle les démarches déjà entreprises et invite le propriétaire à intervenir pour faire cesser le trouble. Elle mentionne aussi la responsabilité légale du bailleur en cas d'inaction, en s'appuyant sur la loi du 6 juillet 1989.
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Dernière mise à jour :23 mars 2022
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