Formulaire lettre pour sortir d'une indivision
Formulaire à remplirFormulaire modifiable
Cette lettre s'adresse à un notaire pour demander conseil sur les démarches à suivre afin de sortir d'une situation d'indivision. Elle permet d'exposer sa situation, le nombre de personnes concernées et les raisons de la demande. Utile pour engager le dialogue avec un professionnel du droit avant d'entamer une procédure de partage de bien.
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Dernière mise à jour :15 avril 2022
Proposer des modificationsTaille de fichier :995 kb
Pages :1
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